président de l'Autorité des normes comptables

membre de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel

Le collège en formation plénière

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-6

directeur adjoint à la direction du Trésor

membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes

II. -

représentant du ministre

chargé de l'économie